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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dès lors qu’en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, c’est le préfet des Alpes-Maritimes qui était compétent pour ce faire, en vertu de son arrêté du 27 septembre 2017 qui a prononcé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine du gestionnaire de voirie, la métropole Aix-Marseille-Provence ; *de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - il viole les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - la maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201635_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il établit son identité ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 L. 423-22, et L. 435-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505458_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500090_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
arrêté. () " L'article A 424-2 du même code précise que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle8e chambre
DTA_2301940_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'examen sérieux de sa demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle7ème chambre
DTA_2205377_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à un objectif d'utilité publique ; - la commune n'est pas fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600764_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005321_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, l'article R. 423-24 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2002660_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309777_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article L. 423-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
6 novembre 2018
peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400252_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 33 sur 685