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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402444_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404552_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312944_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604188_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le conseil de discipline prévu le lundi 2 mars 2026 à 18 heures,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312932_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301495_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505283_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600115_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310955_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502165_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 522-1. " Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602911_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026 sous le n° 2602911, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409574_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

justifiant de la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313499_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300059_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507911_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308770_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00082

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314097_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il suit de là que la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est ainsi pas satisfaite. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301639_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307500_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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