654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure

658 du Code de procédure civile soient parvenus effectivement au destinataire.

659 du code de procédure civile était régulière, a statué comme elle l'a fait. 7.

R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être

659 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que cependant, la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où la personne à qui l'acte

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / violé les articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés,

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société AML AUTO

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

680 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'une signification n'est valablement faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile que si le requérant justifie des diligences

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société ERA recevable et bien fondée en son appel ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile,

Examen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

articles 656 et 658 du code de procédure civile, , à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : * ORDONNER la restitution par la société

cet acte est nul, faute de signification à personne, en application de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que n'est pas rapportée la preuve qu'une telle signification était impossible