700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rappeler qu'en application de l'article R. 1454-28 du code de travail, les demandes visées à l'article R.1454-14 du même code sont exécutoires

C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

450 du Code de Procédure Civile

aux article 1240 et suivants du même code, 2288 et suivants du code civil, L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la souscription du cautionnement, aujourd'hui codifié à l'article L 332

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article

62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, de l’article L. 822-6 du même code et de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

[G] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.