Thérèse, Suzanne épouse Y..., demeurant à Jussey (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société anonyme CEDIS

67300 SCHILTIGHEIM représenté par Me Nohra BOUKARA, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE AU POURVOI: BANQUE POPULAIRE D'ALSACE 4 Quai Kléber Immeuble Le Concorde 67001 STRASBOURG CEDEX

Royaume-Uni , n o   27229/95, §§   89 ‑ 90, CEDH 2001 ‑ III   ; Opuz c. Turquie , n o   33401/02, §   129, 9 juin 2009   , et Gongadzé c.

[W] [L] , au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 9 octobre 2023 à 15h48.

Selon l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, la République assure la liberté de conscience.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 15.

Par un courrier du 9 décembre 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Les Jardins du Cèdre et autre

Par une décision du 28 février 1997, le requérant fut considéré comme démissionnaire à compter du 9 janvier 1997 en vertu de l'article 94 modifié de la loi n o 647, dans la mesure où il ne prit pas ses

Invoquant l’article   6 combiné à l’article 13 de la Convention, le requérant dans l’affaire n o   45607/22 se plaint que l’ordonnance du tribunal, pourtant obligatoire et exécutoire, n’a pas

Devant la Cour, invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 9 août 2019 au motif que la note diplomatique du 13 novembre

9 comparant en la personne de Mme Z...

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SCI les Cèdres Bleus aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction sera faite au profit de Me Audrey

[I], ainsi que de tous actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux

  Grèce , n o 51637/12, §§ 79-80 et 83, CEDH 2015 (extraits))   ? 3.

Turquie (9 juin 1998, §§ 25-29, Recueil 1998 ‑ IV), Çakıcı c.   Turquie ([GC], n o   23657/94, §§   56-67, CEDH 1999 ‑ IV), Ertak c.

Société AGENCE NAVIGO ANNUEL TSA 16606 95505 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante, ni représentée Société

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : EN PRESENCE : 1 / de la société les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est 19/21, rue de Chanzy, 72030 Le Mans Cedex