X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Article 7 : La SELARL TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, est condamnée à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 28 444 euros TTC au titre du surplus des désordres affectant

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum Monsieur

Elle estime que les documents établis par huissier et par l'architecte ne sont pas de nature à justifier les malfaçons invoquées, et rappelle que Monsieur Y...

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

B et Mme E, d'autre part, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code

Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente

28 (...).

Les deux parties succombant partiellement, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège