AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63577c8021f86b05a77f6e23
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[T] à verser à la société [6] la somme de 600.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] aux entiers dépens.
Source officiellePage 33 sur 125
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01241
19 octobre 2021
19 octobre 2021
L. 311-1 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que le tableau IV qui lui est annexé ; 2°/ que la régularité de l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur le règlement d'une
Source officielle