L'arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

206 de l'annexe II au code général des impôts. 17.

de l'article 150 U du code général des impôts.

de l’article 150 U du code général des impôts.

Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue

Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

en case 1TT « gain d’acquisition » de 368 620 euros sur stock-options, dès lors qu’il s’agit d’un échange sans soulte d’actions Bull contre des actions Atos, au sens du II bis de l’article 80 bis du code

242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, et que ces factures n'avaient donné lieu à aucun flux financier.

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

II-12-2-a du code du sport.