MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation L’assignation en référé expertise constitue une action en justice au sens de l’article L114-1 du code des assurances.

que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L.134-7, L134-11 et L.134-12 du code du commerce ; -Débouter M.

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1o bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication

[K] et Mme [E], parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnés aux dépens.

331 du code de procédure civile Vu l'article 31 du code dc procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles 1108 et suivants du code civil Vu les articles 1131 et suivants

[Z] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

373-2-2 du code civil ; PRÉCISE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et

de l’article 837 du code de procédure civile.

L141-2.

L124-24-4 du code du travail, l'employeur doit être condamné à lui payer les salaires correspondant à l'emploi qu'elle occupait de juillet 2005 à décembre 2007, outre les congés payés afférents ; - que

En application de l'article L. 3213-2 du code précité, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent

, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables

Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une dotation est versée par l'EFS 'couvrant

[B] [U] à verser à Mme [S] [U] épouse [Y] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] [U] aux entiers dépens de l'instance.

à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail.

* Dans leurs conclusions récapitulatives, déposées le 17 mai 2021, les époux [P] sollicitent au visa des articles 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil et L 124-3 du code des assurances d'infirmer

L. 1152-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel