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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des dispositions des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l’organisme d’assurance maladie de rapporter, à l’appui de sa demande de répétition
Source officielleChambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officielleChambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
M.A.I.F. précise que le principe de bonne foi, issu de l'article 1134 du code civil, conduit à dispenser l'assureur de faire figurer dans le contrat d'assurance une clause reproduisant les sanctions de
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[F] Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans l 'hypothèse ou elle jugeait que l 'article 1 n 'est ni formel ni limité, - juger la MAF fondée à se prévaloir des articles L 1 13-1 A1 2 du code des assurances et 2.1 1 1 des conditions générales
Source officielle3ème chambre
5fddd0cf73a2e675a8bf37b8
25 juillet 2018
25 juillet 2018
vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale) immatriculée sous le n° 75L04, agissant en vertu de l'article L122-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c485a52a8057d99192d
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur ce, Il ne peut qu'être rappelé que l'article L132-13 du code des assurances précise que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdf6cdc6046d4792306b
8 avril 2026
8 avril 2026
* Sur les demandes d'expertise et d'inopposabilité de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du 30 octobre 2019 L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfb
9 novembre 2006
9 novembre 2006
intervenantes la somme de 20.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2006.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda027f19f424449539904e
16 octobre 2019
16 octobre 2019
sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ou, à défaut, obtenir des dommages-intérêts pour perte d'une chance d'avoir pu choisir un contrat moins risqué.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Nous vous avons alors adressé des propositions de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L122-24-4 du Code du Travail, propositions que vous avez refusées par courrier en date du 16 octobre
Source officielle1ère Chambre
68e7a4e1033cf481c39a2b17
3 octobre 2025
3 octobre 2025
il est dit à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163821396ce96677bf0ff61
27 janvier 2011
27 janvier 2011
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb9c756d5ca27b3a002bfb
13 février 2019
13 février 2019
Civil, L112-6 du code des assurances, et des conditions générales et particulières de la police d'assurance RC promoteur n°065099541, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e66
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En effet, une telle demande reviendrait à méconnaitre le principe d'intangibilité du plafond consacré par l'article L112-6 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, - dès lors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Source officiellePage 33 sur 43