code de procédure civile et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris soutient au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.»

L 211-13 du code des assurances.

L376-1 du code de la sécurité sociale, lequel n’est pas contesté.

1343-2 du code civil et L. 211-9 et suivants du code des assurances : -CONSTATER que l’offre provisionnelle formulée le 21 septembre 2016 par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ès-qualité de représentant en

en vertu de l'article 1154 du Code civil, outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner les mêmes en tous les dépens qui seront recouvrés selon les dispositions

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité soulevée Selon l’article L376 1 du code de la sécurité sociale, tout intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

somme de 1 055 euros en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

[Y] la somme de 8 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, et celle de 2 500 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

ce jugement sauf s'agissant du débouté de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Sa Clinique de [13], intimant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Aux termes de l'article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

devant le tribunal de grande instance de BAYONNE sur le fondement des articles L1142-1 et L1142-15 du code de la santé publique ainsi que des articles prévus par la loi du 4 mars 2002 afin d'obtenir le

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.