AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a2cd5801467740c51a
28 mars 2001
28 mars 2001
articles R. 261-17 à R. 261-33 du Code de la construction et de l'habitation, est tenu à garantie jusqu'à l'achèvement complet des travaux de construction, et il ne peut, avant cette date, exercer aucune
Source officiellePage 33 sur 3956
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
9 avril 2026
du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]
Source officielle