AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Citée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [T] [E] a comparu à l'audience.

Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [W] [B] a comparu à l'audience.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Monsieur [H] [A] a assigné Monsieur [P] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail

La mesure d'hospitalisation sous contrainte n'est pas justifiée.

[W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de non-justification

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déférer à la Cour de Justice des communautés européennes la question préjudicielle qu'il posait relative à l'interprétation de la directive 92/49 du

engagés ne pouvait être mis à la charge des intervenants à l'acte de construction eu égard à la nature même de l'astreinte, mesure comminatoire et personnelle qui tend à l'exécution de la décision de justice

la date fixée comme début de son congé annuel de bénéficier de l'intégralité de ce congé, dès la fin de son arrêt maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure si les besoins

Monsieur [Q] [Z], représenté par son tuteur, a fait constater par commissaire de justice, le 15 décembre 2025, l'occupation de son appartement par Madame [C] [P].

Bien que régulièrement assigné (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), Monsieur [V] [K] n'a pas comparu.

avoir été délivré par lettre simple et sans contenir d'offre de vente au preneur ; que le bénéficiaire du droit de reprise avait ainsi concouru à la fraude en créant artificiellement son prétendu besoin

Par exploits de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncés le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M.

. ; que, par acte d'huissier de justice du 4 octobre 2001, Mmes Z... et A..., venues aux droits de leur mère décédée, ont donné congé à M.

Edmond Y..., demeurant ..., 4 / du Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, en ses bureaux au Palais de Justice, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la SA SEQENS a fait assigner M.

expérience professionnelle suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées et que, de plus, s'agissant des spécialités concernant la langue russe, les besoins