conformément à l'article 5 du règlement européen n° 604/2013, à un entretien entre l'intéressé et, comme en atteste le tampon apposé sur son résumé, un agent de la préfecture de la Seine-Maritime, soumis

donc ignorer que le véhicule Renault SCENIC, dont il devait assurer le transport, conservait une valeur marchande pour l'entreprise ; qu'aux termes d'une attestation régulière en la forme Monsieur Benjamin

Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de

Benjamin de Maillard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 1.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1.

René Barthe Reynaud Res Elysea BAT C etg 1 33185 LE HAILLAN représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Benjamin

PUBLIQUES Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne DE MARICOURT, Greffier : Benjamin

DB22-W-B7E-PPXT DEMANDERESSE : Madame [O] [H] [S] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (MARTINIQUE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Mejda BENDAMI

H R, Messieurs et Mesdames Jacky, Valérie, Benjamin et Aurore Bonnefoy, M. et Mme I, M. et Mme E, M. N T, M. et Mme B, M. et Mme K, Mme J O, M. D P, M. V F, M. et Mme S, M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2013, devant Mme Micheline BENJAMIN

] [Y] CONTRE Mme [V] [J] [X] épouse [Y] Grosses : 2 Me [I] [Z] de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-[Z]-ROCHE Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Copies : 3 Me Guillaume PERCHERON Me Benjamin