La construction faisant l'objet de la déclaration préalable en litige ne pouvait, dans ces conditions, être regardée comme destinée pour partie à l'habitation.

Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté. 7.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE [T] [V] [Adresse 1] [Localité 9]

Le rapport de Mme Benoit, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

FRIAS JESUS (RCS 488 134 388) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Valentine FORRE, avocat au barreau D’AMIENS

B, et de Me Gallot, substituant Me Lefevre, représentant la commune de Saint-Benoist-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Benoit, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Des pièces, produites pour M. B A, ont été enregistrées le 4 septembre 2025.

[F] et Mme [X] ont déclaré ne pas avoir été informé du problème d’écoulement des eaux et ont contesté l’existe d’un regard sur leur fonds.

par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal * NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER, entre le 15 juillet et le 15/08/2007 et décembre 2007 et janvier 2008, à St Benoit

Bernard Y... à céder à son fils Benoît Y... le bail qui lui a été concédé le 13 octobre 1989 par MM.

maire de Pierre-Bénite.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la défense, que M.

Benoît X..., ; M.

, d’enjoindre au maire de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard

[M] à payer à l'Urssaf la somme de 25 610 euros correspondant aux cotisations et majorations dues au titre de l'année 2012, outre les majorations de retard jusqu'à complet paiement, -ordonné à l'Urssaf

Benoît Y..., domicilié [...], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin

LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d'AMIENS INTIMEE Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED agissant poursuites et diligences en ses représentants légaux domiciliés en cette

Le juge chargé du suivi de l’expertise pourrait, en cas de besoin, être saisi à ce titre aux fins de fixation d’une astreinte si l’une des parties ne s’exécutait pas.