MAISON DE CHIRURGIE-CLINIQUE DE TURIN 7/9 rue de Turin 75008 PARIS représentée par Me Jean-Luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 substitué par Me Amandine RETOURNE, avocat au barreau de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X....

Luc X... né le 26 Mars 1954 à TOULON (83000) demeurant...-98800 NOUMEA Mme Nicole Y... épouse X...

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Septembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 1901 APPELANTS : Monsieur Jean-Luc X

Bertrand Savouré, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour DEFENDEURS A LA SAISINE SA MMA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE

et de décision : B N° RG 26/02467 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFDY Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. A...B...; 1.

né le 02 Mars 1942 à LA CHEBBA (TUNISIE) ... 22940 SAINT JULIEN représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET assisté de Me Bertrand MAILLARD, INTIMÉE : Madame Danielle Catherine

Luis demeurant ... (Hauts de Seine), 50°/- Monsieur N... Philippe demeurant 2 avenue du Bois la Pelotte à Cergy le Haut (Val d'Oise), 51°/- Monsieur M... Paul demeurant ...

Bertrand X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Promat, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Bertrand T..., demeurant ... (Nord), 50°) M. Christian U..., demeurant ..., 51°) M. Patrice XZ..., demeurant ... (Belgique), 52°) M. Claude XE..., demeurant ... (Nord), 53°) M.

domicilié ès qualités au siège social La Moussonnerie 16410 TORSAC représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Jean-Luc

Joos, premier conseiller, Mme Bertrand, première conseillère.

Joos, premier conseiller, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022.

1 800 habitants ", en 1-1 " s'appuyer sur les limites physiques du bourg " et en 1-2 " requalifier des espaces délaissés ou enclavés au sein de la partie actuellement urbanisée " avec la volonté de lutter