#Acção por incumprimento - Empreitada de obras públicas - Falta de publicação de um anúncio de concurso.#Processo C-57/94.

Bernard, parties civiles, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de DOUAI, en date du 23 octobre 1998, qui, dans l information suivie contre Gabriel A... des chefs d escroqueries

par acte notarié du 13 avril 1996, Christophe X... a fait donation à son épouse de l'intégralité des biens composant sa succession ; qu'il est décédé le 14 avril 1996 ; qu'au mois de juillet 1997, Bernard

l'information n'a pas permis d'établir que les infractions reprochées à la mise en examen étaient constituées; qu'en particulier, il n'a pas été établi que les objets commandés auprès de la société Bernard

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Bernard Y...

de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Bernard

conditions dans lesquelles les sommes saisies ont été restituées, par ordonnance du 23 février 1998 de Mme A..., à la fédération du Crédit Mutuel (D. 117), puis remises à son représentant, Georges-Bernard

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de l'hôpital Léon Bérard, dont le siège est 83400 Hyères, défendeur

. # Recurso - Funcionário - Subsídio de expatriação - Falta de residência habitual no Estado de afectação. # Processo C-452/93 P.

#Recurso de anulación - Acceso a los documentos - Parlamento regional - Falta de capacidad procesal - Inadmisibilidad.#Asunto T-236/06.

maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Hôpital Léon Bérard

#Ayudas de Estado - Transporte aéreo - Denuncia - Falta de pronunciamiento de la Comisión - Recurso por omisión - Plazo - Admisibilidad.#Asunto T-395/04.

#Perdida de la fianza - Principio de derecho de falta de equidad objetiva.#Asunto 299/84.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Partedis par la société Bernard Innovation Belgique

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Avenir par la société Groupe Bernard Hayot

. # Falta de adopção e de comunicação das medidas de aplicação previstas num regulamento - Teor em água das aves congeladas . # Processo 254/83.

#Processo de medidas provisórias - Responsabilidade extracontratual - Pedido de medidas provisórias - Inadmissibilidade parcial - Falta de urgência.#Processo T-195/11 R.

X... ; que le bail s'est tacitement renouvelé le 1er janvier 1992 et que, le 11 avril 2000, la SCI Mistral Bernard a assigné M.