.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé à effet du 3 février 2024, l’étude BOUVET & GYUONNET,es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SODEP KUDHAIL, a donné à bail

par Me de Crevoisier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la taxe d’aménagement mise à sa charge au titre de la construction de la gare du Bourget

[H] [C] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[H] [X] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[K] [H] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[L] [Q] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[W] [P] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

DEMANDERESSE La Société PANAME SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #R0221 DEFENDERESSE L’Association AFRIQUE AVENIR

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

förhandsavgörande – Romkonventionen – Tillämplig lag – Gränsöverskridande fusion – Direktiv 78/855/EEG – Direktiv 2005/56/EG – Fusion genom absorption – Borgenärsskydd – Övergång av det överlåtande bolagets

STATION LE BOUVET Représentée par son gérant, Monsieur [L] [X], domicilié au siège social de la société [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BOUVET.

[W] [I], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, M. [O] [F] [I], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-15.952 Demandeur : la société Octopussy Realty Défendeur : la société Etude Bouvet & Guyonnet et autres Requête n° :

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [H] épouse [C], ayant la SCP Boutet

In particular, in 1998 the applicant bought a plot of land from a person who was recorded as its owner in the land register.