VOLTAVEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brigit VORSI loco Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE

dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes

Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 19 JANVIER

A. de RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître Bertrand CREN (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION

[T] [D] Mme [H] [S] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2019

née le 01 Novembre 1958 à NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité française ... 02100 SAINT-QUENTIN Comparante concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me Brigitte CARLIER, avocat

et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Brigitte DELAPIERREGROSSE, présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie ; vu la requête de M.

] représenté par la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 49 DÉFENDERESSES S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 3] , représentée par la SELARL CABINET BRIGITTE

Greffier : Monsieur Polycarpe GARCIA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, président - signé par Madame Brigitte BOITAUD,

Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : W. 04 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte

BOITAUD, Présidente -signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du prononcé.

avocat au barreau de PARIS, toque : L 102 PARTIE INTERVENANTE : ASSEDIC DU SUD-EST FRANCILIEN Service Production Centralisée - Contentieux BP 30023 77551 MOISSY CRAMAYEL CEDEX représenté par Me Renée

Brigitte Sans domicile connu -civilement responsable, intimée, non comparante, non représentée (citée à Parquet Général le 15 décembre 2008- ET M. Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Brigitte X..., veuve Y...de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après

[E] - [Adresse 1] Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY Avons, à l'audience de cabinet du 10 Septembre 2025, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le

RG 21/03502 N° Portalis DBVL-V-B7F-RW2V HR / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[V] [I] de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir spécial partie intervenante Société [8], prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Brigitte MAYETON