dans le cadre du plan de redressement présenté au tribunal de commerce d'Aurillac prévoyant un règlement à 100 % des créanciers (créanciers personnels, ainsi que ceux des sociétés Soppra, Bati 15 et Cantal

L. 115-16 du Code de la consommation, une dénomination apposée sur un produit; qu'en ne précisant pas si et en quoi pouvait être une "dénomination" gouvernée par les textes précités la touche de caséine

procédure civile ; 4 / qu'en se fondant, pour qualifier le compte litigieux de compte de passage, sur la circonstance que n'étaient produits aux débats ni formulaire de demande d'ouverture de compte, ni carton

2 bâtiment du marché relatif à la restructuration et à l'extension du centre équestre de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet ; que la retenue de garantie a été remplacée par une caution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs du Cantal, dont le siège est

Gervais de Lafond, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Caston – Tendeiro, et l'avis de M.

X... à la société Oxygène, le versement des sommes visées dans l'opposition du 4 octobre 2002, laquelle sera cantonnée à la somme de 64 457, 91 euros arrêtée au 4 octobre 2002, avec intérêts au taux légal

mai 2018), statuant en référé, que la société Centre aquatique diabolo, dans le cadre d'une délégation de service public d'affermage, exploitait le centre aquatique de la communauté de communes du canton

de la société Revimex (vente de composants électriques et électroniques), est devenu, par contrat du 10 juin 1981, voyageur-représentant-placier exclusif pour le département de la Vendée et quatre cantons

prétendre que les procédures d'exécution, portant sur des sommes ou valeurs supérieures au montant de leurs dettes, étaient abusives, dès lors que, pendant deux ans, ils n'ont formé aucune demande de cantonnement

que l'objet de son obligation de caution n'était pas déterminé.

C... et quinze autres salariés, travaillant par cycles, de la société Emin Leydier, qui a pour activité la fabrique de papiers et de cartons ondulés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour sa cliente incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie de la totalité des relevés de cantines

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Mauzac, d'une copie de la totalité des relevés de cantine

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'historique des commandes en cantine

été découvert aucun matériel, tels que pinceaux, palettes, brosses ou peintures nécessaires au travail d'un artiste ; que les enquêteurs ont par contre constaté la présence dans leurs emballages de cartons

contestait le fait que la caution ait payé la banque en exécution d'un cautionnement valablement souscrit, l'engagement de caution pris par la caution le 22 mai 2007 prévoyant que la garantie était fournie

1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ; 2) la liste des affaires figurant à son vestiaire ; 3) la copie de la totalité de ses relevés de cantine

en ce qu'il a dit que Mme [P] avait droit au doublement des intérêts légaux sur l'assiette du préjudice corporel total, en ce compris les sommes revenant à la CPAM et à [5], cette somme devant être cantonnée