née le 16 Mai 1971 à ARRAS (62000) de nationalité Française ... 77600 BUSSY SAINT GEORGES Comparante Assistée de Me Christelle SERRES CAMBOT, avocat au barreau de SAINTES INTIMEE : SAS ADEQUATION

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, M. Jean-Pierre DELAVENAY chargé du rapport, M.

Elle soutient que Mme [R] fonde principalement son recours sur la qualification d'accident du travail de ses lésions du 2 octobre 2018 alors que cela n'est pas l'objet du litige.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 2024, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [F] [L], Juriste assistant, DÉBATS : A l'audience publique

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

assistée de Me Karine MARTIN-STAUDOHAR, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D1184 INTIMÉE Société PRINTEMPS [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 503 314 767 00016 représentée par Me Chrystelle

Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU

MAI DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Jacques BERTRAND de la SCP BERTRAND & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS et par Me Christelle

- signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, présidente et par Madame Christelle RIBEIRO, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCÉDURE M.

LAPORTE, PRESIDENT, chargée du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assistée pendant les débats de Melle Christel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, Madame Christel LANGLOIS-SARRAZIN

La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit, d'appréciation ou de qualification juridique qu'auraient commis les juges de première

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

jusqu'au 08 Août 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine

Benoît PETY, Président de chambre Mme Anne LEFEVRE, Conseiller Madame Christel MAGNARD, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie BALESTRE, Greffier ARRÊT : Contradictoire

exécutoires copies certifiées conformes - Me DEBUYSER - Me LE BRAS délivrées le 3/04/2026 JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Lydie VIEILHOMME GREFFIER : Madame Christelle

copies exécutoires et expéditions - MeLAUNAY - Me LE MENN délivrées le 3/04/2026 JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Lydie VIEILHOMME GREFFIER : Madame Christelle