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par ce texte" ; "alors, d'une part, que le procès-verbal des débats doit rendre compte du déroulement de l'audience au fur et à mesure de l'avancée des débats et doit, en conséquence, mentionner de façon

Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les

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couple n'avait pas d'enfant et qu'en retenant le lien de solidarité financière, il faut alors considérer qu'une part des revenus de Marie-Laurence Y... bénéficiait à Philippe A..., mais que de la même façon

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X... ne justifiait pas d'une activité de huit ans en tant que juriste au sein d'un cabinet d'avocat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de

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