AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721ebcd580146773f8bc7
12 octobre 1993
12 octobre 1993
(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à
Source officiellePage 33 sur 336
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302282_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il soutient que Mme A s'est vu proposer le 5 décembre 2022 un logement de type T5 situé aux Sables-d'Olonne et qu'elle l'occupe depuis le 13 décembre 2022.
Source officielle