rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Y..., exerçant le commerce sous l'enseigne "La Maison roumaine", demeurant ... (2e), 2 / La SCP Xavier Brouard & Florence Daude

Henric C..., demeurant à Les Galbas, Sainte-Anne (Guadeloupe), 12°/ de Mme Laurence C..., demeurant cité Montmain à Sainte-Anne (Guadeloupe), 13°/ Mme Marinette A...

Henric C..., demeurant à Les Galbas, Sainte-Anne (Guadeloupe), 12°/ de Mme Laurence C..., demeurant cité Montmain à Sainte-Anne (Guadeloupe), 13°/ Mme Marinette A...

Henric C..., demeurant à Les Galbas, Sainte-Anne (Guadeloupe), 12°/ de Mme Laurence C..., demeurant cité Montmain à Sainte-Anne (Guadeloupe), 13°/ Mme Marinette A...

893243451 [Adresse 2] Présidente : Madame Karine PINVILLE Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette

liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Marinette

du vendeur; qu'une telle garantie intervenant postérieurement à l'acte est contraire aux usages et au simple bon sens ; que l'acte de caution, signé par un représentant d'Eurobail et un représentant DADD

Y... pour les DADS des périodes suivantes. » Or, le tableau qui suit mentionne comme période les années 2011 à 2015 au lieu de mentionner les périodes allant de 2005 à 2011 !

1 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique, BCS Bureau construction service, dont le siège est ..., 3 / de la SCP Brouard-Daude

Ahmet X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) au profit : 1 / de la SCP Brouard-Daude, liquidateurs judiciaires de

SEGARD CARBONI demeurant à LE GOSIER (97100) Marina Village Viva et de Maître Daniel CHEREL, administrateur provisoire, notaire honoraire ayant son siège au 4 Rue Charles Height Concordia BP 375-97054 MARIGOT

A..., à la MAF, à la société Edeis, à la société Soderec, à la société Qualiconsult, à la SCP Crozat Barault Maigrot et à la société CBL Insurance Europe Dac, pour lesquels il n’a pas été présenté de mémoire

Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), dont le siège est sis Hôtel du département, Bourg-en-Bresse (Ain), et les bureaux, ..., BP 107 Maginot

Diard, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Maginot, substituant Me Gournay, représentant M.

C, représentés par Me Maginot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le syndicat mixte de gestion, d'entretien et d'exploitation des routes de Guadeloupe à leur verser

Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [J] [K] [D] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christel DAUDE

[Z] [G] [Adresse 2] [Localité 2] et Mme [W] [P] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

GIRAULT CELERIER Me Jean michel DAUDE T. C.

Nathan Z..., demeurant ..., 4 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M.

qualités d'administrateurs judiciaires au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée ARP, domiciliés à Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de la SCP Brouard et Daudé