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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300938_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Habitat Pluriel afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302838_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

notification de la présente ordonnance ou, à défaut pour Mme A d'évacuer les lieux, d'autoriser le CCAS à procéder d'office à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et à débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302885_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

du logement n° 29 de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) sis 2 square Saint-Exupéry à Cugnaux ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire D afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301721_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Habitat Pluriel afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303762_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

société anonyme d'économie mixte (SAEM) Adoma, 7-9 Porte de Benque, appartement n° 3, à Aurignac (31240) ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505414_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile AIR de Roubaix ; 2°) de l'autoriser à donner toute instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505680_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

par l'Union Cépière Robert Monnier (UCRM), situé au 28, rue de l'Aiguette, à Toulouse (Haute-Garonne) ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2605247_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Villeurbanne afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401758_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401762_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400318_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;   3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Sara Logisol afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313899_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313902_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314703_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Val-d'Oise) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314704_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Val-d'Oise) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316142_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308490_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association CDC Habitat Adoma afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308578_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Sara Logisol Groupe Sos Solidarités afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309432_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'accueil de Goussainville afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402797_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Groupe SOS Solidarité afin de débarrasser

Source officielle

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