dispositions pénales, et maintenu ainsi le chef du jugement ayant ordonné la publication du dispositif du jugement dans deux quotidiens (La Corse et Corse Matin) ; " alors que les juges du second degré

. devait bénéficier du coefficient 200 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général correspondant à la fonction de "chef de rayon premier degré

peine encourue ; "que par ailleurs, si les articles 63, alinéa 3, et 77, alinéa 3, du Code de procédure pénale réglementent précisément les droits et obligations des seuls OPJ lesquels doivent "déférer

"aux motifs que si l'information a permis d'établir la réalité d'un faux, elle n'a pas pour autant permis d'en identifier formellement l'auteur ; qu'en effet, comme le relève justement l'ordonnance déférée

Code de procédure pénale, 295, 304 et 311 de l'ancien Code pénal, 221-1 et 222-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré

présence de Frédéric X..., directeur des produits, François Y..., président-directeur général de cette société, étant absent, et que ce dernier, invité à se présenter pour signer le procès-verbal, n'a pas déféré

expertise du matériel saisi en application de l'article L. 215 -12 du même code; que le prévenu a relevé appel de la décision ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, les juges du second degré

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, publicité pharmaceutique illicite et mise en vente de denrées

Code pénal, engager l'action civile et mettre en mouvement l'action publique dont l'exercice était réservé au seul ministère public ; que, sur le seul appel des parties civiles, les juges du second degré

substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé, usurpation d'une appellation d'origine, falsification de denrée

statué, alors, selon le moyen, que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour interpréter des actes administratifs individuels, tels que les décisions en matière de RMI qui doivent être déférées

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a assigné M.

Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable. 4. Mme C... Q... et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

celle de son dirigeant, la cour d'appel aurait violé les articles 1165 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en omettant de préciser le fondement de la condamnation la juridiction du second degré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision déférée, après avoir constaté qu'un témoin était présent à l'audience du tribunal de police pour apporter la preuve contraire aux énonciations

mobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée

Mme Muriel X..., domiciliée [...]                           , agissant en qualité de gérante de la société Rosanah, contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés

"alors que tout prévenu a droit à être informé des faits retenus contre lui en temps utile, et d'être ainsi mis à même d'exercer ses droits de façon concrète et effective, dans le cadre du double degré