cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction, des articles 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

rendu le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel de Draguignan ; "aux motifs propres que "par jugement de défaut du 1er avril 1996, le tribunal a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à

condamné Emmanuel X..., pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 7 500 euros d'amende, Jean-Louis Y... et la SOCIETE AGE CONSEIL, pour recel de ce délit

qu'à défaut de telles mentions, aucune irrecevabilité tenant au délai ou aux modalités d'exercice du recours ne peut être opposée ; que, dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer irrecevable

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats

, dans le délai prévu par l'article 857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de

empêché"; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être impérativement désigné dans les conditions prévues par l'article 191 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par décret, ou à défaut

du délai de cinq ans imparti au CHSCT pour contester son défaut d'information et de consultation court du jour où l'irrégularité peut être constatée, la décision adoptée sans consultation préalable ayant

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z... tombait sous le coup d'une mesure de faillite personnelle prononcée par le tribunal de commerce de Poitiers le 12 juillet 1996, ainsi que les délits de menace et d'abus de faiblesse, puisque Paul

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action engagée par les parties civiles, victimes d'injures raciales ; " aux motifs que " plus de trois mois se sont écoulés entre le renvoi devant

son appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale immobilière prise par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide des autorités judiciaires roumaines ; La COUR, statuant après débats

chef de coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2, 3, 593 du b Code de procédure pénale, défaut

civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

François X... et son épouse sont propriétaires de plusieurs immeubles situés dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans les communes de [...], [...], [...] et [...] ; qu'à la suite d'une enquête

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec