AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401957_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 80 euros émis le 8 février 2024 à son encontre par la communauté de communes de Serre-Ponçon en vue du recouvrement d'une amende pour dépôt
Source officiellePage 33 sur 300
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521922_20260204
4 février 2026
4 février 2026
exécutoire émis à son encontre le 2 octobre 2025 par le président de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d’un montant de 171,59 euros en vue du recouvrement d’une amende pour un dépôt
Source officielle