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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401957_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 80 euros émis le 8 février 2024 à son encontre par la communauté de communes de Serre-Ponçon en vue du recouvrement d'une amende pour dépôt

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521922_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

exécutoire émis à son encontre le 2 octobre 2025 par le président de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d’un montant de 171,59 euros en vue du recouvrement d’une amende pour un dépôt

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d55f

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

en cause une conclusion résultant de l'audition sommaire des hauts fonctionnaires en 1985 laquelle conclusion a été littéralement retranscrite en 1990 ; "alors que l'instruction de la plainte de Better

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La Société Razel Bec fait grief au rapport d'expertise de n'avoir retenu que 38% du préjudice revendiqué alors que la société Durisol est tombée en faillite dès le dépôt du pré rapport sans qu'elle ait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616348e9543823d76b0316cf

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président, et Sophie BEN MOUSSA, Greffier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906472_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'AP-HP, qui dispose d'une dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lui permettant d'indemniser

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2518743_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B..., représenté par Me Ben Gadi, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509827_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

courrier recommandé non réclamé ne pouvant être regardé comme valablement notifié ; - la décision est entachée d’une « erreur de fait » et l’administration a fait preuve de mauvaise foi, dès lors que le dépôt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0503JUD002388005

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

    By a letter dated 19 November 2004, the regional police headquarters informed the applicant that mattresses and bed linen had been purchased and distributed to all inmates.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00140

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2009), que la société Sagem a cédé le 2 juillet 2001 l'intégralité de ses équipements industriels de Lannion à la société Bec

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002571194

Admin. suprême

30 juillet 1998

30 juillet 1998

    No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings under the jurisdiction of the same State for an offence for which he has already been finally acquitted or convicted

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e084

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

D'UNE BENNE HYDRAULIQUE INTACTE FAISANT PARTIE DU MATERIEL ACQUIS PAR LE COMPTOIR ; QUE Z...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD002421308

Admin. suprême

26 novembre 2015

26 novembre 2015

A citizen who has been recognised as an aggrieved party shall be entitled to give evidence in the case.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173e

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

"Green Acre" devant le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa statuant en référé afin de voir constater que le mémoire notifié le 7 août 2012 à la SARL Bureau d'études générales du nord (Begn

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977d4

Appel

28 août 2023

28 août 2023

n'en demeure pas moins qu'il s'agit bien d'une infraction de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, laquelle est réprimée par les dispositions de l'article R632-1 lorsque le dépôt

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2905

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Oil was to be exported to two Bulgarian oil companies through the intermediary of the applicant's company and another Greek oil company. Customs duty on the oil had been lifted for that purpose.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd5b01eea4cf01a409a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0254 DEFENDERESSE SELARL PHARMACIE METRO BEL AIR [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e71a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle est propriétaire d'un camion-benne immatriculé W-343-BN, vendu par la société Mercedes-Benz France. La benne avait été installée sur le véhicule par la société [I].

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

Portalis DBZI-W-B7J-E47W S.C. SCCV LES TERRASSES DE LA PLAGEc/S.A

69d98359cdc6046d47d295fb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La mission de revêtements des sols et de la faïence a été confiée à la société LE BEL ET ASSOCIES, assurée auprès de la SMABTP.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008315_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

d'un permis de construire délivré par la commune le 29 janvier 2019 et en violation des dispositions du PLU de la commune de bouc Bel Air ".

Source officielle