SUR CE ; Considérant que selon les dispositions de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

notaire, en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le dol

Henri Y... en la forme de l'adoption simple, a demandé la révocation de l'adoption et la nullité des dons manuels qu'elle avait faits à l'adoptant ; qu'Adrienne B... étant décédée en cours de procédure

.. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en rejetant les conclusions tendant à l'application de la déchéance des intérêts en vertu de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979, sans donner

au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande de nullité de l'action de cession de ses droits successifs pour dol

demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner

assignée pour lui demander paiement d'une certaine somme au titre des charges ; Attendu que la société Toulouse réseau parc fait grief à l'arrêt de dire que le bail est entaché de nullité pour erreur et dol

organisme de sécurité sociale que s'il est prévu par un texte et dans la limite de ce texte ; qu'ainsi, s'agissant des actes pratiqués par des médecins, seuls ceux figurant à la nomenclature peuvent donner

certain délai, cédés à un nouveau propriétaire ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué en considérant que Mme Y... avait pu s'approprier le chien chihuahua qui se trouvait en état de divagation pour le donner

leur vivant sans leur consentement, et d'acquitter, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature, auxquelles l'exploitation de la pharmacie peut et pourra donner

autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les revendications et réclamations auxquelles il ne pourrait donner

X..., médecin, une interdiction (pendant une période de trois mois dont deux assortis du bénéfice du sursis) du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre

du quart, sous condition d'une obligation de soins ; qu'il a été attribué à Mme Z... les biens immobiliers constitués notamment d'une maison d'habitation, étant stipulé à l'acte de donation que les donateurs

Y... a acquis le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie de la société Le Fournil beaumontois ; qu'estimant avoir été victime d'un dol, il a assigné cette société ainsi que les deux associés qui avaient

Z..., son épouse et son fils (les consorts Z...) ont informé les consorts X... de leur décision de ne pas donner suite à leur projet d'acquisition des parts ; qu'invoquant un accord sur la chose et le

. ; qu'après annulation de la cession en raison du dol commis par la société cédante, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un plan de continuation a été arrêté, incluant

Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires fondées sur le dol, alors : « 1°/ que le dol est constitué par des manoeuvres ayant incité une partie à contracter ; qu'en l'espèce,

véhicule roulant dans sa direction ; qu'un tel choc aurait pu occasionner sa mort ; que ces éléments laissent présumer que Stéphane X... a foncé délibérément sur Gérard Y... avec l'intention de lui donner