le plan de sauvegarde de l'emploi de la société CDT devaient être considérées comme suffisamment précises, concrètes et conformes au regard de la situation où se trouvait la société CDT lors de l'élaboration

Me Dominique DELANOE de l'AARPI SDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0192 substitué par Me François ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0192 APPELANTE **************** Madame

assistée de Me Vanessa BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque L215, plaidant pour SELARL W&S Monsieur le Directeur de l'INPI 26 BIS rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS représenté par Madame

A l'audience de plaidoirie du 06 Décembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

APPELANT Madame Rosario Marie Y...

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargés du rapport.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable Madame Cathy Y...en ses demandes présentées au titre des salaires et accessoires versés à l'employée

APPELANT Madame Vanessa X... née le 29 Septembre 1975 à POITIERS (86043) ...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande

d'Ile-de-France à sa demande de communication de l’intégralité du dossier relatif à son licenciement par la société X, sise 12 rue Paul Langevin (93270) Sevran, et notamment : 1) le rapport d'enquête établi par Madame

Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de valeur de la parcelle cadastrée X sise à Saint-Martin-de-Seignanx dont il est propriétaire indivis avec Madame

la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [M] [V] et Monsieur [P] [O], dirigeants de l'entreprise, accompagné de Madame

En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, cette réserve s’impose à Madame Jouanno .

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement et