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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2003355_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A C, représenté par Me Elatrassi Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203249_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404322_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2024 et 12 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-164418
31 mai 2016
31 mai 2016
He requested social allowance for persons with impaired working abilities ( megváltozott munkaképességű személyek ellátása) and was examined by an expert committee in March 2015.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304057_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00296_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
E C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401393_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01115_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A se disant Diawara, représenté par Me Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501647_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502220_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a fait obligation de quitter
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301999_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303690_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02806_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, Mme F A, représentée par Me Djehanne Elatrassi Diome, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident à ce qu'il soit enjoint au préfet
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202902_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B C, représenté A Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01456_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, conclut au rejet de la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104543_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B E A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la suspension de ses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00627_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B D A C, représenté par Me Djehanne Elatrassi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge Unique
DTA_2300347_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une
Source officiellePage 33 sur 37