A... est suffisamment clair et complet pour qu'il puisse être considéré que le notaire a failli à aucune de ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient failli à leurs obligations contractuelles

incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; que, pour refuser de liquider l'astreinte, la cour d'appel a estimé que Mmes Y..., créancières de l'astreinte, avaient failli

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l'inéxécution de travaux qui représentent une créance certaine; qu'en décidant que les démarches de la SCI bailleresse qui consistent à se prévaloir du non-paiement de loyers alors qu'elle-même a totalement failli

X... avait failli à sa mission et qu'il devait en répondre personnellement ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu

Il soutient que les libertés fondamentales sont garanties par le défenseur des droits, lequel a failli dans ses missions à son égard, que l'ordre des médecins a refusé de manière discriminatoire son inscription

  Quand au grief déduit du droit au respect de la vie privée en raison de l’inscription de son nom dans le registre des faillis, la Cour constate que la requête a été introduite à une date antérieure

Par ailleurs, la Commission a estimé que la Turquie a failli aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’ancien article 25. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 30 octobre 1999.

Convention, le requérant alléguait que la rupture de son contrat reposait sur une violation de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que les juridictions internes avaient failli

de l'état des lieux d'entrée, soit le 1er octobre 2014 ; que la partie intimée prétend que l'impossibilité de prendre possession des lieux résulterait du seul comportement du propriétaire qui aurait failli

K... ne démontre pas que son engagement était manifestement disproportionné ; Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL OUEST VAROIS ne conteste pas avoir failli à son obligation d'information annuelle de

dans l'énoncé des voies et délais de recours le juge compétent pour connaître de sa contestation ; - le bien-fondé de son émission n'est pas justifié dès lors que le maire de la commune de Pantin a failli

Il n'est pas établi non plus que l'employeur a failli à son obligation de réembauchage, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, dès lors, le premier juge ne pouvait utilement retenir ces

de la somme de 20 000 ¿ incluant le principal, les intérêts, frais commissions et accessoires et ce pour une durée de 10 ans (¿) ; que Monsieur X... prétend en outre que la banque a très largement failli

des établissements d'enseignement principal de deuxième classe du département de la Corrèze, exerce, depuis le 22 août 2022, les fonctions d'agent d'entretien et d'accueil au sein du collège Gaucelm Faidit

Dans le même rapport, le syndic demanda que tous les associés de cette société fussent déclarés faillis.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2024 et le 22 janvier 2024, Mme C B, représentée par Me Fadier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article