[G] [X] né le 19 Mai 2003 à [Localité 3] de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY,

présente un profil professionnel exceptionnel justifiant sa régularisation au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il exerce son activité de forgeron-ferronnier

qu'en réponse aux conclusions des cautions soutenant que le concours de la banque pour l'acquisition du fonds de commerce avait été fautif, l'arrêt retient que le fonds de commerce acquis, implanté à Fougères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/00486 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSEB 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Stéphanie FOUGERAS

années 1977 à 1980 procèdent, notamment, du rattachement à ses revenus imposables, en tant que revenus de capitaux mobiliers, de bénéfices qui lui auraient été indirectement distribués par la S.A "Fougères

Fougères, - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, - et les observations de Me Lequien, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.