La représentante de la préfecture est entendue en ses observations et sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Elle expose que : M.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

bureaux en Ile-de-France mise à sa charge et, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de cette redevance, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Odent, avocat de M. A ; Considérant, en premier lieu, que si M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

A cet égard, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale portée par une mesure administrative serait avérée n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’une situation

droit d'asile ORDONNANCE DU 17 septembre 2013 (no 20, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02879 Décision déférée : ordonnance du 15 septembre 2013, à 14h05, Juge des libertés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Frédéric Scanvic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-2

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

DEBATS : A l'audience publique tenue le 11 Juillet 2023 par Frédéric BLANC, Conseiller, délégué par M. le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 16 décembre 2022, assisté de Frédéric

[O] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET S.A.S.

Chantal RODIER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2203715, Mme E B, représentée par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire

B D, représenté par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Il conviendra donc d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et d'ordonner la mainlevée du maintien en rétention.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.