La filiale française de cette société, la société Umicore France, a mis en place, en 1993, pour la vente des produits de sa marque VM Zinc, un réseau de distributeurs composé de points de ventes dénommés

Francis Z..., 2°/ de Mme Marie-Françoise Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A..., née Ginette X..., demeurant Château Doumayne, route de

reçus sur le compte bancaire ci-dessus spécifié d'Aurum, - le montant de la créance d'Aurum de 2 684 000 francs sur Orient Agency, objet du recouvrement dont avait été chargé SFERIC ; que, peu importe

François Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

déduction faite de la franchise de 5 000 000 francs ; que La Poste ayant ensuite consenti différents avantages sous forme de remises sur affranchissements pour un montant global de 13 480 980 francs au

français de la somme de 518 544 francs belges inférieur au montant de la créance de l'agent judiciaire du Trésor, que dès lors, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles

soit compensée par le dépôt de garantie du même montant versé au titre du contrat de location-gérance ; que M.

partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 98 F-B+R Pourvoi n° Z 22-19.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande du Crédit Fécampois agissant

du cautionnement fixé qui excède manifestement les ressources du demandeur" ; Attendu que Bernard Y... a sollicité la mainlevée du cautionnement d'un montant de 500 000 francs prescrit le 30 octobre

en espèces à Christian X... sur la facture Zac du Moulin de Marsille de 189 760 francs TTC et environ 500 000 francs sur les trois factures études de Pologne d'un montant total de 786 691,59 francs;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de confiance et banqueroute, a condamné François B... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et, après sa relaxe du chef d'escroquerie, a débouté la partie civile de sa demande

X... la somme de 8 238,17 francs au lieu de celle de 2 671,81 francs, en occultant au percepteur que le décompte des dépenses afférentes aux deux campings, faisait ressortir le bénéfice de la subvention

d'un prêt hypothécaire de 65 000 francs à lui consenti par la banque, et ayant emporté création du compte n 639/01.119.226, affecté d'un solde débiteur d'un montant de 65 000 francs, la cour d'appel n'a