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Blanc, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 23 avril 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2003) rendu en

caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française

), Mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 9] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

Localité 7] (64) Mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (64), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

[K] [J] la somme d’un euro symbolique à titre de dommages et intérêts, - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

mariage 2] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10285 F Pourvoi n° T 16-17.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

le requérant s'est rendu coupable le 30 juillet 2022 de conduite d'un scooter en état d'ivresse et de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, en ne respectant pas quatre feux rouges, en franchissant

Aussi, si l'alarme avait retenti lorsque Mme X... était entrée dans le magasin, selon sa version des faits, elle aurait nécessairement retenti également lorsqu'elle aurait franchi le portique en sortant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Z..., leur avait parlé le même jour sur les mêmes ondes, à avoir partie liée avec un escroc international opérant en France sous couvert d'activités religieuses, en sorte que l'Eglise de Scientologie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio open, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,