COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005958 Jugement de jonction du 03/07/2025 Demandeur(s): SAS [Adresse 1] [Adresse 2] SELARL DIAJURIS - Me Christine ROUSSEL SIMONIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1991/287/358); Manunza (37/1991/289/360); Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375); Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377); Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti

D est entré sur le territoire français en février 2020 et les pièces qu'il produit attestent qu'il y réside habituellement depuis.

Mme B soutient sans l'établir qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans et qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français.

A, né en 1983, séparé de son épouse de nationalité française et sans charge de famille, est entré en France au cours de l'année 2019, qu'il a travaillé en qualité de coiffeur en 2020 et 2021, puis au mois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 Février 2012 (n° 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06204

B..., ressortissant ivoirien né le 13 décembre 1980, soutient être entré en France en 2019.

au répertoire général : 2025 000983 Jugement de jonction du 27/03/2025 Demandeur(s): SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SELARL DIAJURIS - Me Christine ROUSSEL SIMONIN

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre et le 24 novembre 2023, la Ligue régionale Île-de-France de rugby, représentée par Me Simonet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Il est père de deux enfants majeurs de nationalité française, nés le 1er août 1988 et le 22 septembre 1991, qui résident sur le territoire français, de même que les deux frères et la sœur de M. B.

DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/02792 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNAT N° MINUTE : [1] [1] 3 Copies certifiées conformes - Me Charly AVISSEAU - Me Vincent NIDERPRIM - Me François

mais aussi son possible éloignement du territoire français.

A..., ressortissant afghan né le 22 février 1996, est entré en France le 21 août 2021 selon ses déclarations.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur

B, représenté par Me Al- Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés résultant du réexamen de l'arrêté du 7 décembre 2000 décidant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.