Akhmed A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

PIREYRE, président Arrêt n° 974 F-B Pourvoi n° Q 21-16.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

», la cour d'appel a relevé l'existence d'une clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises, l'usage du français dans le contrat, le lieu de signature du contrat, de la prétendue

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Toulouse cedex 04, 20 / de M.

Elle a sollicité le 7 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

A, ressortissant moldave et roumain né le 13 juillet 1991, est entré en France en 2021, selon ses déclarations.

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle risque d’être privée de tout droit au séjour sur le territoire français en raison du retrait de sa carte de résident ; cette situation

justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 octobre 2024, par lequel le préfet de l’Aisne a prononcé le retrait de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

) / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix

D, l'autorité préfectorale indique, au visa du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, que ce dernier ne saurait être regardé comme ascendant direct d'un enfant français dès lors qu'il n'est ni

- ROUSSEL François, - C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

. ; demeurant tous deux à Vendôme (Loir-et-Cher), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Madame Catherine D... épouse de Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGIMO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A, qui déclare être entré sur le territoire français le 28 décembre 2021 est célibataire et sans enfants à charge.