A au motif que la présence de l'intéressé en France présentait une menace pour l'ordre public, n'a pas privé sa décision de base légale en ne se fondant pas sur les stipulations de la convention franco-ivoirienne

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

Article 2 : L'Etat versera à la société Muller Services une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FACE SUD travaille dans toute la France ; qu'il en résulte que l'E.U.R.L. FACE SUD a une activité effective de travaux publics et de travaux acrobatiques, alors que la S.C.M.

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Talissa ABEGG - Me Julie DE VALKENAERE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

(m'a) donc été facile, par le biais d'une augmentation de capital au profit de la concession Othello, de devenir propriétaire de 98 % des parts et donc du seul patrimoine de la société, à savoir les murs

Par un acte enregistré le 2 février 2023, la SAS Plaines de France Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, les sociétés On Tower France et Free Mobile ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple.

contre la France   (adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2003, lors de la 834e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 54

Par ailleurs, il ne justifie pas d'une intégration particulière en France et de l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine.

l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Schuler Pressen GmbH, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Muller

Muller a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Madame A... B..., ressortissante ukrainienne, née en 1970, déclare être entrée en France le 16 juillet 2012.

Muller a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B... A..., ressortissant pakistanais, né le 15 décembre 1996, est entré en France en 2016.

Le 14 juin 2021, il a sollicité l'introduction en France de son épouse, de même nationalité, et de son fils, au titre du regroupement familial.

A..., ressortissant bosnien, né le 15 février 1962, est entré en France le 20 novembre 2023. Par un arrêté du 21 février 2025, dont M.

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les monuments historiques, l'a condamné à 4 000 francs

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-tunisien doit être écarté. 7.