907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL

V-B7I-CJGQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2023 du Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 22/02395 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL

procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL

: 20/01871) suivant déclaration d'appel du 19 avril 2022 APPELANT : [O] [V] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] Représenté par Me Sylvain GALINAT

Portalis 35L7-V-B7H-CIJBQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021018252 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me BARANDAS substituant Me Sylvain GALINAT

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2020, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

Véronique DUPHIL, Greffière, dans l'affaire opposant : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sylvain GALINAT

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SARL Loréa, représentée par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal

section Activités Diverses, décision attaquée en date du 24 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00115 APPELANTE : [Y] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

CRI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SELARL GALINAT BARANDAS Me Fabienne LACASSAGNE N° RG 23/02393 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSL5 COMPOSITION

GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 19 Décembre 2019 APPELANTE : Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY

S.A.S.U. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY

Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 15/00722 APPELANTE SOCIÉTÉ ZEPHYR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0858 substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY

représentée par Me Emily X..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0858 substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CPAM [...]

    On 21 April 2017 the Supreme Court rejected the cassation appeal of the applicants who gained knowledge of that decision on 5 February 2018. THE COURT’S ASSESSMENT 5.