V-B7I-CJITO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2024-Juge de l'exécution de [Localité 8]- RG n° 24/00935 APPELANTE Madame [N] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Frédérique

Les visites longues permettent aux détenus de rencontrer leurs conjoint, parents, enfants, beaux-parents, gendres et brus, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants et, sur autorisation du directeur

APPELANT : Monsieur [L] [O] [G] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 6] représenté et assisté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE

Si le requérant soutient avoir un frère en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge d'au moins 26 ans.

M D... a voulu qu'on vive ensemble, mais étant donné que sa maison était trop petite pour nous, mes deux enfants de mon mariage François et Grégoire cela ne s'est pas fait.

Rien ne s'oppose dès lors à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où vivent ses parents ainsi que deux de ses frères et sa sœur.

of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings 3,500     58678/21 13/11/2021 Irina Dmitriyevna MYAZINA 2000   Polyakov Daniil Alekseyevich Voronezh Rally "Free

Grégoire DDD..., domicilié [...]                                  , 83°/ à M.

formalité relative à la délivrance d'une fiche de paie ou aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales ; que l'inspecteur du recouvrement a constaté à partir du système POKKY que Fred

    The awarded sums, which are to cover any non-pecuniary damage as well as costs and expenses will be converted into Moldovan Lei at the rate applicable on the date of payment and free of any

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Frédérique BEAUSSART, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le requérant n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où vivent ses frères et sœurs et où lui-même a vécu l'essentiel de son existence.

, dans un souci minimal de rigueur puisque, par exemple et en substance, la demande principale de 557'046,07 euros est fondée sur une liste de chèque établis à l'ordre de [F] [X], de [K] [X] ou de grégoire

Par ailleurs, si les éléments versés à l'instance sont de nature à établir que sa mère, son beau-père et ses deux frère et sœur résident en France, M.

. - signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition. *** Par acte du 24 avril 2015, M. E... W..., M. Y... W... et son épouse, Mme E...

prescription d'une angiographie, les époux Z... ne justifient pas qu'un tel acte devait être pratiqué systématiquement, en l'état des données de la science. » « Monsieur Z... était de l'avis de son beau-frère

The sums referred to above, which are specified in the appendix to the decision, are to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be

The sums referred to above, which are specified in the appendix to the decision, are to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be

vu offrir en Géorgie un poste élevé dans les services de police, l’expulsion visait à le sanctionner pour la manière dont il avait traité une affaire pénale très médiatisée concernant l’enlèvement du frère

domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 Assistée par Me Grégoir