Roumanie (n o 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004) et Roman et Hogea c. Roumanie ((déc.), n o 62959/00, 31 août 2004). EN DROIT I.

civil, de procédure civile et du travail (ancien et nouveau) et des lois n os   168/1999 sur les conflits du travail et 188/2000 sur les huissiers de justice, est décrite dans la décision Roman et Hogea

  Moldova , n o   8999/07, §§   30 ‑ 35, 5   juillet 2011, et Hogea c.   Roumanie , n o   31912/04, §§   52 ‑ 54, 29   octobre 2013). 30.

L’intervention fut, selon le premier requérant, menée par le service de police «   HORECA   » (hôtels, restaurants, cafés) qui est chargé du contrôle du respect de la législation en la matière

GUADELOUPE INTIME : Monsieur [P] [G] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Angebert HODEBAR

Roumanie (nº 48102/99, §§ 42-46, 2   mars   2004) et Roman et Hogea   c.   Roumanie ((déc.), n o   62959/00, 31   août   2004). EN DROIT I.

Roumanie (nº   48102/99, §§ 42   -   46, 2 mars 2004) et Roman et Hogea c. Roumanie ((déc.), n o   62959/00, 31 août 2004). 21.

Royaume-Uni, requête n o 36042/97, arrêt du 11 juin 2002, définitif le 11 septembre 2005; Hobbs, Richard, Walsh and Geen contre Royaume-Uni, requêtes n o 63684/00, 63475/00, 63484/00 et 63468/00, arrêt

Roumanie (5060/02) arrêt du 2 novembre 2006     Hobbs, Richard, Walsh et Geen c. Royaume-Uni (63475/00, 63484/00 et 63468/00) arrêt du 14 novembre 2006 Pearson c.

justificatif à l’appui de sa demande au titre des frais et dépens engagés devant les juridictions internes, alors qu’il a été dûment informé par le greffe des prescriptions de l’article 60 § 2 ( Silvester’s Horeca

désigné comme expert e-learning sur les contrats conclus par la société LCI, le 2 mai 2012 avec la société Alstom Transport, le 21 mai 2013, avec la société Renault, et le 26 mai 2014 avec la société Horiba

L'HÔTELa greffière, L.

L'HÔTELa greffière, L.

France , 24 February 1994, § 46, Series A no. 284, and Silvester’s Horeca Service v. Belgium , no. 47650/99, § 25, 4   March   2004). 55.

civil, de procédure civile et du travail (ancien et nouveau) et des lois n os   168/1999 sur les conflits du travail et 188/2000 sur les huissiers de justice, est décrite dans la décision Roman et Hogea

  Moldova , n o   8999/07, §§ 30-35, 5 juillet 2011   ; et Hogea c. Roumanie , n o   31912/04, §§   52-54, 29 octobre 2013). 31.

) 96 days in compensation for a total period of 491 days spent in detention in inadequate conditions from 22/06/2016 to 24/10/2017 in Botoșani and Timișoara Prisons   21295/18 24/04/2018 Roxana HOGEA

France , 24 février 1994, § 46, série A n o 28 et Silvester’s Horeca Service c. Belgique , nº 47650/99, § 25, 4   mars   2004). 55.

déménagement, de garde-meubles et de réaménagement, ▪ 1076,60 € TTC au titre des frais de débouchages, ▪ 3.629,40 € TTC au titre des travaux d’enrobé de la cour ▪ 1.503,00 € TTC au titre de la location HOMEBOX

APPELANT Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Yanick LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame [C] [I] [Adresse 2] [Adresse