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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00632
23 juin 2009
23 juin 2009
plafonnement appliqué sont limités, celui-ci n'a pas été déclaré inconstitutionnel, et maintient un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général, finalité de toute imposition, et les impératifs
Source officiellecr
6137269ccd5801467742702a
9 mars 2005
9 mars 2005
de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que, gérant de fait de la SARL "Ala Folau", celui-ci a bénéficié de paiements destinés à la société, utilisé à des fins personnelles des fonds provenant
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083b
28 juin 2013
28 juin 2013
s'agit d'une obligation d'information qui aurait dû être portée à leur connaissance au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les prescriptions impératives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105801_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé.
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2206817_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104855_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
préconisations émises par l'étude Antéagroup, pour remédier définitivement aux difficultés hydrauliques et prévenir tout débordement futur, et ce d'autant qu'il ressort de cette étude que l'ouvrage devra impérativement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317199_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
peine de quinze ans d'emprisonnement et la décision attaquée a pour objet son transfert dans un QPR situé au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille en provenance
Source officielle8ème chambre
DTA_2308617_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
environ huit mois après l'enregistrement de la demande de visa, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'instruction des demandes de visas devrait se faire dans un délai impératif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que le directeur de l'OFPRA se soit déplacé dans la zone d'attente pour constater l'adéquation de la salle d'entretien avec les impératifs
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501396_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'organisation criminelle ; - le risque d'incidents graves n'est pas avéré et est déduit d'éléments qui n'ont pas été communiqués à la défense ; la mesure d'isolement n'est pas justifiée par un impératif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302186_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 19.2 du règlement de la consultation prévoit que le critère n° 2 relatif à la sécurisation des approvisionnements comprend les éléments d'appréciation suivants : provenance des matières premières
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300025_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé.
Source officielleRéférés Civil
69d04384cdc6046d470997ec
2 avril 2026
2 avril 2026
Conseil ; que des mesures concrètes ont été envisagées : que Monsieur et Madame [J] ont en effet constaté que quelques mesures avaient été adoptée comme la pose d'une clôture ; que néanmoins, le bruit provenant
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503368_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
famille, qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 19 ans où il conserve toutes ses attaches familiales et personnelles, qu'il est défavorablement connu pour des faits de recel de bien provenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200224
12 février 2015
12 février 2015
ensuite, qu'elle n'a pas laissé à l'employeur un temps utile pour organiser sa défense, enfin, qu'il n'y a pas lieu à réouverture des débats, les pièces litigieuses, s'agissant d'articles généraux provenant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616243c61217cad6c01649d3
5 février 2014
5 février 2014
la qualité du béton employé et l'inondation constatée.Par ailleurs, elle indique que la commande de la société Schneeberg ne fait pas référence à une norme applicable et qu'aucune règle de l'art impérative
Source officielle1ère Chambre
6438f2cea942a604f5e935ff
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d6
24 février 2015
24 février 2015
En l'espèce, la notification du trop perçu 11 juillet 2011 contient les mentions impératives de l'article 133-9-2 du code de la sécurité sociale, ce qui a permis à M.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0aa6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Madame [S] [M] indique avoir constaté des fuites provenant de la toiture le 1er février 2016, s’être rapprochée de la société GAN ASSURANCES et de Madame [X] [W] sans avoir de retour.
Source officielle8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535beb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en réalité constitué uniquement d'un courriel rédigé en style télégraphique, cette société conclut que la source des fuites subies par le lot appartenant aux consorts [A] et loué à Mme [W], comme provenant
Source officiellePage 33 sur 98