pris en considération, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'une maladie et de la necessité d'effectuer une cure peut être apportée par tous moyens, et notamment par un certificat médical ; qu'il importe

du différend l'opposant à cette société, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de rechercher si, en fait, il existe un lien de subordination entre l'agent et son cocontractant, peu importe

celle de la carotide primitive, celle de la carotide interne et celle de la carotide externe constituent des actes chirurgicaux distincts, dès lors qu'ils portent sur des vaisseaux distincts ; qu'il importe

avait agi dans le seul but de faire bénéficier les lecteurs d'un autre article figurant dans la publication incriminée, alors que le mobile est indifférent à la constitution de l'infraction ; - que il importe

d'entreprise est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés et qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à l'obligation impartie

causes excluant l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en affirmant que le bailleur pouvait toujours invoquer, postérieurement au congé, une cause d'inapplicabilité du statut sans qu'il importe

Clubhôtel Ténériffe la somme de 16 656,57 euros, alors « que la société peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a

motivé spécialement cette peine ; que ne répond pas à cette exigence légale l'arrêt qui se borne à invoquer la gravité des faits poursuivis, en des motifs de pure forme qui pourraient être repris dans n'importe

nullité du contrat de franchise concédé par la société Loding, alors « que si le franchiseur a communiqué, par document précontractuel, un prévisionnel de résultats au franchiseur (lire le franchisé), il importe

par lettre du 6 mai 1988, alors qu'il était chef des ventes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il importe

[I] a été poursuivi pour importation, transport et détention non autorisés de stupéfiants, ainsi que pour le délit douanier de transport de marchandises prohibées, fait réputé importation en contrebande

la présomption de contrat de travail édictée par ce texte est écartée dès lors que l'artiste concerné exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, peu importe

débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation; qu'à cette fin, il importe

95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... des dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de réembauche alors, selon le moyen, que, satisfait à l'obligation qui lui est impartie

adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation; qu'à cette fin, il importe