31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y... à verser au conseil général de l'Orne la somme de 7 785,32 francs, à la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

C... et Jean-François D... de réaliser un site pour le parc d'activité de la zone de Cahors sud, a établi, le 5 février 2003, une nouvelle facture se rapportant au démarrage de la réalisation du site

Jean-François A..., sculpteur, qui, à leur demande, leur a adressé une note d'intention de 8 pages proposant, sur la base d'un chiffrage de 422 000 euros environ, la création d'un socle ouvert ainsi qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que cette publicité était reprise par une affiche de dimension 60 X 80 cms suspendue au rayon des produits de charcuterie portant les inscriptions "saucisson cuit supérieur le kg 24,50 francs" ; que

de démarchage, au profit des sociétés du groupe, afin de permettre l'entrée de nouvelles entités dans le groupe, et qu'elle ne facturait pas les prestations liées à ces opérations ; qu'ainsi en omettant

émises après cette date ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que les faits d'abus de biens sociaux et usage de fausses factures reprochés à Jean-Louis Z... et de faux reprochés à Jean-Claude

B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M...

Y... à payer à la BNP la somme de 594 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs adoptés que l'action civile est recevable à l'égard de Georges X...et Jean-Louis Y... ; qu'elle est également

E..., le montant de la dissimulation était de 750 000 francs à 800 000 francs (D112) ; qu'un projet de protocole d'accord transactionnel, non signé, rédigé vraisemblablement en mai 1999, contient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS FLARE WINGS Prononcé par mise

, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, outre une pénalité de 1 576 685 francs ; "aux motifs qu'aux termes du procès-verbal du 23 octobre 1998 et des débats, il apparaît que Jean-Pierre Y..., qui s'était spontanément présenté au service