[K] demande à la Cour de': - Juger la demande de M.

Elle a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2015. 4.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2023.

l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, notifié l'interruption immédiate du découvert qu'elle lui consentait jusque là ; que la société l'Ecole multimédia a saisi le juge des référés pour faire juger

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Par LRAR du 19 décembre 2022, Mme [I] a été licenciée pour faute grave.

Celle-ci a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2011.

MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave : la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant

, ce doute profite au salarié ; que pour juger que les retraits frauduleux au profit de la salariée sur des comptes courants et d'épargne de clients de la banque postale étaient établis, la cour d'appel

2302 du Code civil ; * Juger que ce préjudice correspond à l'intégralité de la somme réclamée, dès lors que les époux [K] n'auraient pas contracté s'ils avaient été correctement mis en garde ; * Juger

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

[G] succombe en son appel et supportera les dépens dont distraction au profit de la Selarl Gray Scolan, avocats associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

bien fondé le licenciement pour faute grave, - débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, - juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, fixer le

La requête a été communiquée au CH de Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

son travail après un congé pour maladie ; qu'en décidant néanmoins qu'il était constant que le salarié avait refusé la modification d'horaire proposée par son employeur avant de quitter de son plein gré

de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel

[E] [T] et Mme [L] [C] épouse [T] aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Philippe Barbier Avocat ; » et statuant à nouveau, Dire et juger que la Caissed'épargne et de prévoyance