AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203555_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B A, représenté par Me Kouevi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus
Source officiellePage 33 sur 48
6ème Chambre
DTA_2203556_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B A, représenté par Me Kouevi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus
Source officielle