Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Louis Y..., 2°/ Madame Maryline X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Lamothe Landeron

Lambron, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir tirée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

l'encontre de Monsieur, [Y], [G], ès qualités de dirigeant de la société, [R], [O] ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République, [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT

B A, représenté par Me Lasseront, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a mis fin

Zone de la Jambette 97232 LAMENTIN représentée par Me René HELENON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Jérôme X... ... 97250 SAINT-PIERRE représentée par Me Michel LANGERON

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022 à 11 heures, en présence de Mme Lapersonne, greffière d'audience : - le rapport de Mme F ; - les observations de Me Henochsberg

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022 à 10 heures, en présence de Mme Lapersonne, greffière d'audience : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Blache,