, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE S.A.S.U.

Brico Dépôt ayant établissement secondaire à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et

au barreau de MULHOUSE substituée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : [7] ayant pour mandataire de gestion la [12] prise en la personne de son directeur et pour adresse

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence BOUCCARA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET

au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame

APPELANTE : S.A.S. [1] Service accident du travail TSA 42233 [Localité 1] Représentée par Me Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocate au barreau de POITIERS.

LACAVENIR, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître François

C B et Mme D B qui occupent sans droit ni titre un logement au 20 rue Marienau à Forbach (57600) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais

MANTEAUX, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

KLB RENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la commune d'Angerville, représentée par Me Marceau, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

SUR CE, Les époux X... soutiennent que la société Elbas n'a plus son siège à l'adresse où elle déclare avoir son siège social à savoir 23 avenue Marceau à Paris.

[O] C/ [P] [V] épouse [F] [J] [F] épouse [K] [I] [F] [M] [F] [Y] [C] [U] [G] [B] [A] [W] épouse [B] Copies délivrées aux avocats

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM.

de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le :07.04.2026 Expédition délivrée le : à Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL

B..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de Me C..., avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE EN FIXE LE MONTANT D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A RENE, MARIE, MARCEAU

[J] mais à son avocat ce qui ne permet pas de donner date certaine à la connaissance effective de la décision par l'intéressé ; M.

[Y] [X] [T] [N] épouse [X] [V] [X] [Q] [X] épouse [W] [S] [X] [E] [X] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Jacques GONZALEZ-LOPEZ, avocat