Février 2023 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE N° RG : 11-22-1297 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Dominique DOLSA Me Mariane

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 27 avril 2017, statuant sur sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats

Le X... était inscrit à l'ENIM en qualité de marin embarqué et affilié au régime des marins pécheurs, que toutes les cotisations sociales avaient été réglées auprès des organismes maritimes, que l'avis

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans l'intérieur des maisons - Excès de pouvoirs.

Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 16/00641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michelle DERVIEUX Me Stéphanie TERIITEHAU Me Marion

, sous astreinte, de l'extension réalisée sur la parcelle cadastrée section K n° 12 du cadastre de Quimper ; "aux motifs adoptés du jugement que, par jugement du 6 avril 2006, l'ajournement de la peine

/ CREPIN, avoués à la Cour assistées de Me DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU Monsieur [R] [H] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la

[I], de nationalité française, et Mme [L], de nationalité britannique, se sont mariés à [Localité 1] le [Date mariage 1] 2015 ; que M.

T..., qu'il avait épousée le [...] sans contrat de mariage préalable ; que le mariage des époux Y... T...-L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Etablissement national des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est .

Jean-Marc E..., avocat au barreau de PARIS, toque E 957 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Colette PERRIN

non représentée Décision du 03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 24/06270 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K5T COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion

2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable d'atteinte sexuelle aggravée sur Margot

Cap marine), courtier, un contrat d'assurance garantissant notamment le risque d'incendie. 2.

Y... indiquant qu'il avait actionné le feu clignotant gauche du fourgon avant d'effectuer sa manoeuvre pour entrer dans le chemin conduisant au mas, qu'aucune faute ne peut être reprochée à Marin Y...

[S] a entrepris la rénovation d'une maison dont il est propriétaire. 2.

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M.